Vos droits

Cadre légal

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (CLAYES-LEONETTI 2016).

Désignation de la personne de confiance

Rédaction de directives anticipées

RGPD : Note d'information et de consentement des patients / usagers aux traitements des données 

Document d'information à destination des patients inclus dans le réseau 

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée au salarié en congé de solidarité familiale. Cette allocation est aussi accessible au demandeur d’emploi.
Le bénéfice de cette allocation est soumis à des conditions qui varient selon que le demandeur de l’allocation est salarié ou demandeur d’emploi.